Conditions générales de livraison de Kandinsky Deutschland GmbH
Cette traduction est à titre informatif uniquement. En cas de litige, seule la version allemande fait foi.
§ 1 Validité
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de Kandinsky Deutschland GmbH (ci-après dénommé le « Vendeur ») se basent exclusivement sur ces conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que le Vendeur conclut avec son partenaire contractuel (ci-après dénommé « l’Acheteur ») pour les livraisons ou les services offerts par le Vendeur. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures destinées à l’Acheteur, même si elles ne sont pas convenues séparément.
(2) Les conditions générales de l’Acheteur ou d’autres tiers ne s’appliqueront pas, même si le Vendeur ne s’oppose pas spécifiquement à leur validité dans chaque cas. Même si le Vendeur fait référence à une lettre contenant ou faisant référence aux termes et conditions de l’Acheteur ou d’un autre tiers, cela ne constitue pas un accord sur la validité de ces termes et conditions.
§ 2 Devis et conclusion du contrat
(1) Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contractuelles, sauf si elles sont expressément marquées comme contractuelles ou si elles contiennent un délai d’acceptation spécifique. Le Vendeur peut accepter des commandes dans les 14 jours suivant leur réception.
(2) La relation juridique entre le Vendeur et l’Acheteur est basée uniquement sur le contrat de vente conclu par écrit, y compris les présentes conditions générales de livraison. Ceci reflète pleinement tous les accords entre les parties concernant l’objet du contrat. Les promesses orales faites par le Vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contractuelles et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il est expressément indiqué dans chaque cas qu’ils continuent à être contractuels.
(3) Les ajouts et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales de livraison, doivent être faits par écrit pour être significatifs. À l’exception des directeurs généraux ou autres signataires autorisés, les employés du Vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux s’écartant de l’accord écrit. Pour respecter la forme écrite, la transmission par télécommunication, en particulier par fax ou par e-mail, est suffisante, à condition qu’une copie de la déclaration signée soit transmise.
(4) Les informations fournies par le Vendeur sur l’objet de la livraison ou de la prestation (ex : les poids, les dimensions, les valeurs d’utilité, la capacité de charge, les tolérances et les données techniques) ainsi que les représentations graphiques de celles-ci (ex : les dessins et les illustrations) ne sont qu’approximatives, à moins que l’utilisation pour l’objectif contractuellement prévu n’exige une conformité exacte. Il ne s’agit pas de caractéristiques de qualité garanties, mais de descriptions ou d’identifications de la livraison ou du service. Les écarts habituels dus à des exigences légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.
(5) Le Vendeur se réserve la propriété ou les droits d’auteur de tous les devis et estimations de coûts qu’il soumet ainsi que des dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition de l’Acheteur. Sans l’autorisation formelle du Vendeur, l’Acheteur ne peut pas mettre ces éléments à la disposition de tiers, les faire connaître, les utiliser lui-même ou les faire utiliser ou reproduire par des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu. À la demande du Vendeur, l’Acheteur doit restituer intégralement ces objets au Vendeur et détruire les copies qui auraient été faites si elles ne sont plus requises par lui dans le cours normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Le stockage des données fournies par voie électronique aux fins de la sauvegarde normale des données constitue une exception à cette règle.
§ 3 Prix et paiement
(1) Les prix ne sont valables que pour l’étendue des services et des livraisons figurant dans les confirmations de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux seront facturés séparément. Les prix s’entendent en euros, départ usine, plus l’emballage, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, les droits de douane en cas de livraison à l’exportation, ainsi que les frais et autres charges légales.
(2) Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur les prix catalogue du Vendeur et que la livraison ne doit pas avoir lieu avant plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue du Vendeur en vigueur au moment de la livraison s’appliquent (dans chaque cas moins un pourcentage convenu ou une remise fixe).
(3) Les montants des factures doivent être payés dans les trente jours sans aucune déduction, sauf accord contraire par écrit. La date de réception par l’Acheteur est déterminante pour la date de paiement. Le paiement par chèque est exclu, sauf s’il est convenu séparément dans des cas particuliers.
(4) La compensation avec des demandes reconventionnelles de l’Acheteur ou la rétention de paiements en raison de ces demandes n’est autorisée que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies ou résultent de la même commande dans le cadre de laquelle la livraison concernée a été effectuée.
(5) Le Vendeur est autorisé à exécuter ou à fournir des livraisons ou des services en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou la fourniture d’une garantie si, après la conclusion du contrat, il a connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité de l’Acheteur et qui mettent en péril le paiement des créances en suspens du Vendeur par l’Acheteur dans le cadre de la relation contractuelle respective (y compris d’autres commandes individuelles auxquelles le même accord-cadre s’applique).
§ 4 Livraison et délai de livraison
(1) Les livraisons sont effectuées départ usine.
(2) Les délais et dates de livraison et de prestation promis par le Vendeur sont toujours approximatifs, sauf si une date ou un délai fixe a été expressément promis ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
(3) Le Vendeur peut – sans préjudice de ses droits découlant d’une défaillance de l’Acheteur – demander une prolongation des délais de livraison ou un report des délais de livraison de la période pendant laquelle l’Acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le Vendeur.
(4) Le Vendeur n’est pas responsable des livraisons qui ne peuvent pas être effectuées ou des retards de livraison si ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (ex : des perturbations opérationnelles de toutes sortes, des difficultés à obtenir des matériaux ou de l’énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, un manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, des mesures officielles ou l’échec, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs) pour lesquels le Vendeur n’est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible pour le Vendeur et si l’empêchement n’est pas seulement de nature temporaire, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement de durée temporaire, les délais de livraison ou de service sont prolongés ou les dates de livraison ou de service sont reportées de la durée de l’empêchement plus une période de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement attendre de l’Acheteur qu’il accepte la livraison ou le service en raison du retard, il peut se retirer du contrat par une déclaration écrite immédiate au vendeur.
(5) Le Vendeur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si la livraison partielle peut être utilisée par l’Acheteur dans le cadre de l’objet du contrat, si la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et si cela n’occasionne pas de travail supplémentaire important ou de frais supplémentaires au client (sauf si le Vendeur déclare qu’il est prêt à supporter ces frais).
(6) Si le Vendeur est en retard dans une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour lui, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts est limitée conformément au § 8 des présentes conditions générales de livraison.
§ 5 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert du risque, acceptation
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Düsseldorf, sauf indication contraire. Si le Vendeur est également responsable de l’installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit être effectuée.
(2) Le mode d’expédition et l’emballage sont à la discrétion raisonnable du Vendeur.
(3) Le risque est transféré à l’Acheteur au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (le début du processus de chargement étant déterminant) au transitaire, transporteur ou autre tiers désigné pour effectuer l’expédition. Cette disposition s’applique également en cas de livraisons partielles ou lorsque le vendeur a pris en charge d’autres prestations (par exemple, l’expédition ou l’installation). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance dont la cause est imputable à l’Acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à compter du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que le vendeur en a informé l’acheteur.
(4) Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge de l’acheteur. En cas de stockage par le vendeur, les frais de stockage s’élèvent à (0,25) % du montant de la facture des articles de livraison à stocker par semaine écoulée. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supplémentaires ou inférieurs.
(5) Le Vendeur doit assurer l’envoi contre le vol, la casse, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux ou d’autres risques assurables uniquement à la demande expresse de l’Acheteur et aux frais de ce dernier.
(6) Dans la mesure où une acceptation doit avoir lieu, l’objet de la vente sera considéré comme ayant été accepté :
– la livraison et, si le Vendeur doit également l’installation, l’installation a été achevée,
– le Vendeur en a informé l’acheteur en faisant référence à l’acceptation théorique conformément au § 5 (6) et a demandé à l’acheteur d’accepter les marchandises,
– douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation de l’objet de la vente ou le client a commencé à utiliser l’objet de la vente (par exemple, le matériel livré a été mis en service) et dans ce cas (six) jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation et,
– l’Acheteur n’a pas accepté les biens dans ce délai pour une raison autre qu’un défaut notifié au Vendeur qui rend impossible l’utilisation des biens achetés ou qui en compromet sérieusement l’utilisation.
§ 6 Garantie, défauts matériels
(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, si une acceptation est requise, à compter de la réception. Ce délai ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts de l’Acheteur résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de violations intentionnelles ou par négligence grave des obligations du Vendeur ou de ses agents d’exécution, qui expirent conformément aux dispositions légales.
(2) Les articles livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur livraison à l’Acheteur ou à la tierce partie désignée par l’Acheteur. En ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été reconnaissables lors d’une inspection immédiate et minutieuse, ils seront considérés comme ayant été approuvés par l’Acheteur si le Vendeur ne reçoit pas de notification écrite des défauts dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les marchandises sont réputées approuvées par l’Acheteur si le Vendeur ne reçoit pas de notification écrite des défauts dans les sept jours ouvrables suivant le moment où le défaut est apparu ; toutefois, si le défaut est apparu à un moment antérieur dans le cadre d’une utilisation normale, ce moment antérieur détermine le début du délai de notification. À la demande du Vendeur, l’objet de la livraison faisant l’objet d’une réclamation doit être retourné au vendeur franco de port. Si la réclamation est justifiée, le Vendeur rembourse les frais de la voie d’expédition la moins chère ; cela ne s’applique pas si les frais augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve à un endroit autre que le lieu d’utilisation prévu.
(3) En cas de défauts matériels des biens livrés, le Vendeur est obligé et autorisé à choisir entre la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, l’Acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
(4) Si un défaut est dû à la faute du vendeur, l’acheteur peut demander des dommages et intérêts dans les conditions énoncées au § 8.
(5) Dans le cas de défauts de composants d’autres fabricants auxquels le Vendeur ne peut pas remédier pour des raisons de droit de licence ou pour des raisons de fait, le Vendeur doit, à sa discrétion, soit faire valoir ses droits de garantie contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte de l’Acheteur, soit les céder à l’acheteur. Les droits à garantie contre le vendeur pour de tels défauts n’existent que dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de livraison, si la mise en œuvre juridique des droits susmentionnés contre le fabricant et le fournisseur n’a pas abouti ou, par exemple en raison d’une insolvabilité, est vaine. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à garantie de l’acheteur contre le Vendeur est suspendue.
(6) La garantie ne s’applique pas si l’Acheteur modifie l’objet de la livraison ou le fait modifier par un tiers sans le consentement du Vendeur et que l’élimination du défaut est de ce fait rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, l’Acheteur doit supporter les coûts supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
(7) Une livraison d’objets usagés convenue avec l’Acheteur dans des cas individuels doit être effectuée à l’exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.
§ 7 Droit de propriété
(1) Conformément aux dispositions du présent § 7, le Vendeur est tenu de s’assurer que l’objet de la livraison est exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers. Chaque partie contractante doit immédiatement informer l’autre partie contractante par écrit si des réclamations sont faites à son encontre pour violation de ces droits.
(2) Dans le cas où l’objet de la livraison viole un droit de propriété industrielle ou un droit d’auteur d’un tiers, le Vendeur doit, à sa discrétion et à ses frais, soit modifier ou remplacer l’objet de la livraison de telle sorte qu’il ne viole plus de droits de tiers, mais que l’objet de la livraison continue à remplir les fonctions convenues par contrat, soit procurer le droit d’utilisation à l’Acheteur en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si le Vendeur ne parvient pas à le faire dans un délai raisonnable, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur est soumise aux restrictions du § 8 des présentes conditions générales de livraison.
(3) En cas de violation des droits par des produits d’autres fabricants fournis par le Vendeur, le Vendeur doit, à sa discrétion, soit faire valoir ses droits contre les fabricants et les sous-traitants pour le compte de l’Acheteur, soit les céder à l’Acheteur. Dans ces cas, les droits à l’encontre du Vendeur n’existent conformément aux dispositions du présent article 7 que si la mise en œuvre juridique des droits susmentionnés à l’encontre des fabricants et des sous-traitants n’a pas abouti ou est inutile, par exemple en raison d’une insolvabilité.
§ 8 Responsabilité pour les dommages dus à une faute
(1) La responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et de délit, est limitée conformément aux dispositions du présent § 8, dans la mesure où une faute est impliquée.
(2) Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres agents d’exécution, sauf s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles importantes. Les obligations contractuelles essentielles sont : l’obligation de livrer et d’installer l’objet de la livraison en temps voulu, son absence de vices de droit et les vices matériels qui altèrent sa fonctionnalité ou son aptitude à l’emploi de manière plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de soin qui visent à permettre à l’Acheteur d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou à protéger la vie et l’intégrité corporelle du personnel de l’Acheteur ou à protéger sa propriété contre des dommages importants.
(3) Dans la mesure où le Vendeur est responsable des dommages au fond conformément à l’article 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur a prévus comme conséquence possible d’une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu’il aurait dû prévoir s’il avait fait preuve de diligence raisonnable. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre admissibles à une indemnisation que si ces dommages sont typiquement prévisibles lorsque l’objet de la livraison est utilisé comme prévu.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation du vendeur de verser des indemnités pour les dommages matériels et les autres pertes financières qui en résultent est limitée à un montant de 1 000 EUR par cas de dommage, même s’il s’agit d’un manquement à des obligations contractuelles importantes.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur.
(6) Dans la mesure où le Vendeur fournit des informations techniques ou agit en qualité de conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue des services contractuellement convenus dont il est redevable, cela doit être fait gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.
(7) Les limitations de ce § 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité du vendeur en raison d’un comportement intentionnel, pour des caractéristiques garanties, en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou selon la Loi Allemande sur la responsabilité des produits.
§ 9 Réserve de propriété
(1) Le Vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
(2) Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé.
(3) L’Acheteur peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, l’Acheteur cède par la présente au Vendeur toutes les créances découlant de la revente jusqu’au montant du prix d’achat payable au Vendeur. Le vendeur accepte la cession par la présente. Le client est autorisé à recouvrer la créance. Le Vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance si le Vendeur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
(4) Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée, le Vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata du prix d’achat de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de telle sorte que la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, l’Acheteur et le Vendeur conviennent dès à présent que l’Acheteur transfère au vendeur la copropriété proportionnelle de cette chose. Le Vendeur accepte ce transfert.
(5) Le Vendeur est obligé de libérer les garanties auxquelles le Vendeur a droit à la demande de l’Acheteur si la valeur réalisable des garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10%. Le Vendeur est libre dans le choix des garanties à libérer.
§ 10 Dispositions finales
(1) Si l’Acheteur est un commerce enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou n’a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur sera, au choix du Vendeur, Düsseldorf ou le siège social de l’Acheteur. Toutefois, dans ces cas, Düsseldorf est le lieu de juridiction exclusif pour les actions en justice contre le vendeur. Les dispositions légales impératives relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affectées par la présente disposition.
(2) Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises à la loi de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (CISG) ne s’applique pas. La langue du contrat est l’allemand.
(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de livraison contiennent des lacunes, il est considéré que les dispositions légales en vigueur ont été convenues pour combler ces lacunes que les parties contractantes auraient acceptées conformément aux objectifs économiques du contrat et à l’objet des présentes conditions générales de livraison si elles avaient eu connaissance de la lacune.
Statut : 01.01.2024